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Dans l’arrêt 2C_961/2010 et 2C_962/2010 du 30 janvier 2012, destiné à être publié aux ATF, le Tribunal fédéral a dû se prononcer au sujet d’un prêt d’un montant de CHF 560’000 accordé entre deux sociétés-sœurs, détenues par le même actionnaire. Les conditions de ce prêt ne correspondaient pas à ce qui aurait été convenu entre

Dalloz vient de publier un ouvrage consacré à la procédure civile en Europe. On y trouve un article de François Bohnet consacré à l’unification de la procédure civile suisse.

François Bohnet propose, dans la newsletter bail.ch de février 2012, une analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_645/2011 du 17 novembre 2011 en matière d’expulsion par la voie du cas clair