Dans un arrêt destiné à être publié aux ATF (arrêt du TF 2C_490/2013 du 29 janvier 2014), le Tribunal fédéral a jugé que la règle particulière de l’art. 38 al. 4 LHID – qui instaure, en cas de transfert de domicile à l’intérieur de la Suisse en cours de période de fiscale, une imposition pro rata temporis des personnes physiques imposées à la source – viole l’interdiction du traitement discriminatoire prévu par l’accord sur la libre circulation des personnes conclu entre l’Union européenne et la Suisse et ne s’applique par conséquent pas aux personnes bénéficiant de cet accord.

Séminaire de pratique fiscale des lundi 27 et mardi 28 janvier 2014

Me de Vries Reilingh présente avec Mme Mireille Gerber la jurisprudence fiscale du Tribunal fédéral.

Dans un arrêt destiné à publication aux ATF (arrêt du TF 2C_153/2013 du 16 août 2013), le Tribunal fédéral a jugé qu’une caisse de pension pouvait fait partie d’un groupe d’imposition en matière de TVA, contrairement à ce que prévoit l’art. 16 al. 3 OTVA (qui interdit aux institutions de prévoyance professionnelle de faire partie d’un groupe en matière de TVA).

La double imposition intercantonale

octobre 5th, 2013 by eggler

Me Daniel de Vries Reilingh publie la 2ème édition du Précis Staempfli intitulé « La double imposition intercantonale ». Cet ouvrage, entièrement remanié et considérablement enrichie en intégrant la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral depuis la première édition, présente de manière systématique et complète le droit fiscal intercantonal de la Suisse. Il peut être commandé ici (cf. le lien ci-dessous)

http://www.staempflishop.com/detail/ISBN-9783727223686/de-Vries-Reilingh-Daniel/La-double-imposition-intercantonale#.UiXNnH-VOFA

Conférence Me De Vries

octobre 5th, 2013 by eggler

Me Daniel de Vries Reilingh dirige la conférence organisée sous l’égide de l’ISIS (Institut für Schweizerisches und Internationales Steuerrecht) consacrée aux procédures en droit fiscal. Il présente la procédure de recours au Tribunal fédéral en matière fiscale.

Me Daniel de Vries Reilingh présentera le 3 octobre prochain un exposé sur « le régime d’imposition internationale des successions Suisse-France » dans le cadre des échanges transfrontaliers entre la Chambre départementale des notaires du Doubs et les notaires du canton de Neuchâtel.

Dans un arrêt destiné à publication aux ATF (arrêt du TF 2C_269/2012 du 13 mars 2013) concernant une demande d’entraide administrative en matière fiscale présentée par l’autorité fiscale américaine (IRS), le Tribunal fédéral a jugé notamment que sous l’égide de la Convention de double imposition actuelle conclue en 1996, des demandes « groupées », sans indication des noms des personnes concernées, étaient en principe admises.

Me de Vries Reilingh a publié un article traitant du recours au Tribunal fédéral dans le domaine de la double imposition intercantonale.

 

Dans un arrêt destiné à publication aux ATF (arrêt du TF 2C_1151/2012 du 3 juin 2013), le Tribunal fédéral s’est prononcé sur l’imposition ou non d’une indemnité perçue pour la radiation d’une interdiction de construire (servitude) et a jugé qu’elle constituait un gain en capital privé non imposable. Compte tenu de la motivation du TF, une telle indemnité sera toutefois soumise à l’impôt spécial sur les gains immobiliers, cette question n’ayant cependant pas dû être jugée par notre Haute Cour. (DDV)

Me Daniel de Vries Reilingh a publié un commentaire de l’arrêt du TF 2C_708/2012 du 21 décembre 2012 concernant la péremption du droit de taxer dans les relations intercantonales.

La référence est la suivante: Daniel de Vries Reilingh, Modification de la jurisprudence en matière de péremption du droit de taxer dans les relations intercantonales, in : CJN, publié le 24 mars 2013