Me Daniel de Vries Reilingh a publié un commentaire d’un arrêt du Tribunal administratif fédéral intitulé « Switzerland : Tax Treaty Residence and Tax Liability » dans l’ouvrage intitulé « Tax Treaty Case Law around the Globe 2012

Double imposition intercantonale

juillet 4th, 2013 by eggler

Me Daniel de Vries Reilingh a commenté la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en 2012 en matière de double imposition intercantonale dans la Recueil de jurisprudence neuchâteloise 2012, paru dans le courant du premier semestre 2013.

Cet ouvrage peut être commandé sous: http://www.publicationsdroit.ch/#/cat/publications/item/221

Dans une affaire concernant une demande d’entraide fiscale déposée par les Etats-Unis (arrêt du TF 2C_324/2013 du 22 mai 2013, destiné à être publié aux ATF), le Tribunal fédéral a jugé qu’il ne suffisait pas que le recourant énumère les questions constituant à ses yeux des motifs d’un cas particulièrement important au sens de l’art. 84a LTF pour que le recours au Tribunal fédéral soit ouvert. Une simple énumération ne permettait pas de déceler en quoi la question soulevée était une « question juridique de principe » ou « un cas particulièrement important » au sens de l’art. 84a LTF. Notre Haute Cour n’est par conséquent pas entrée en matière sur le recours.

Dans le cadre d’un litige en matière de double imposition intercantonale, le recourant a porté une décision de dernière instance cantonale – qu’il a considéré comme justifiée – devant le Tribunal fédéral pour pouvoir demander l’annulation de la décision de taxation concurrente d’un autre canton – déjà entrée en force – ce qui est admis. Notre Haute Cour a jugé – dans son arrêt 2C_243/2011 du 1er mai 2013 destiné à être publié aux ATF – qu’il résulte de l’interdiction des nova (art. 99 LTF) que le canton où la procédure est menée jusqu’en dernière instance cantonale doit vérifier les arguments invoqués par le recourant même si ce dernier considère que la décision du canton en cause est juste. Dans cette constellation particulière – le recourant conteste la décision du « deuxième » canton quand bien-même il la considère comme fondée –, le Tribunal fédéral impose au canton concerné de vérifier l’état de fait et de tenir compte des motifs invoqués par le recourant même lorsque ce dernier demande la confirmation de la décision cantonale attaquée et n’est par conséquent pas lésé. (DDV)

Simon Othenin-Girard a fait paraître dans la revue AJP/PJA 2013, p. 606, un commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_809/2012, du 8 janvier 2013 qui traite de la portée de l’art. 85 LDIP, de la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants et de la notion de résidence habituelle; ce texte est également paru in Newsletter droitmatrimonial.ch (mars 2013)

Me François Bohnet a analysé l’arrêt TF 1B_445/2012 du 8 novembre 2012 dans la revue de l’avocat (RDA 2012 87). Cet arrêt porte sur le droit de consultation du dossier et en particulier sur la consultation d’un enregistrement vidéo de la déposition de la victime, pièce essentielle du dossier pénal. Le Tribunal fédéral encadre cependant strictement les modalités d’exercices de ce droit.

Mes François Bohnet, Philippe Conod et Jean-Marc Siegrist présenteront des sujets d’actualité lors de la 6ème journée romande de la location immobilière. Le thème de cet année est “Comment s’accomoder des imperfections du droit du bail”. Pour plus d’informations, cliquez sur ce lien.

Dans un arrêt du Tribunal fédéral destiné à publication aux ATF (arrêt du TF 2C_521/2012 du 16 janvier 2013), le Tribunal fédéral a désavoué le fisc bernois en litige avec la commune bourgeoise de Sonceboz- Sombeval. Il a jugé que la commune bourgeoise précitée doit être exonérée de l’impôt fédéral direct, car elle était une “autre collectivité territoriale des cantons” exonérée de l’IFD conformément à l’art. 56 lettre c LIFD (DDV).

Dans un arrêt du Tribunal fédéral destiné à publication aux ATF (2C_708/2012 du 21 décembre 2012, mis en ligne le 21 janvier 2013), le Tribunal fédéral a jugé qu’ en matière de double imposition intercantonale, la péremption du droit de taxer d’un canton est acquise à la fin de la 2ème année qui suit la période fiscale (« n+2 »). Il a en outre précisé que pour éviter la péremption du droit de taxer, il suffisait que le canton en cause manifeste sa volonté de taxer, une décision de taxation n’était pas nécessaire à cet effet. DDV

Suite au séminaire organisé le 21 janvier à Neuchâtel, Me D. de Vries Reilingh et V. Mignon éditent un « Recueil des lois fiscales de la République et canton de Neuchâtel », disponible sur le site suivant.