Dans un arrêt important du Tribunal fédéral, destiné à publication aux ATF (arrêt 2C_199/2012 du 23 novembre 2012, mis en ligne le 16 janvier 2013), notre Haute Cour a jugé que le transfert de la totalité des immeubles par une société immobilière à la fondation de prévoyance qui détenait la totalité du capital-actions de la société immobilière constituait un transfert de patrimoine devant être exempté de droits de mutation. Il a jugé que le texte de l’art. 24 al. 3quater LHID, qui restreint la neutralité fiscale du transfert de patrimoine aux sociétés de capitaux et sociétés coopératives, conduisait à un résultat que le législateur ne peut avoir voulu et qui heurte le principe de l’égalité de traitement, si bien qu’il était nécessaire de s’écarter du texte de l’art. 24 al. 3quater LHID. (DDV)

Dans son arrêt 2C_176/2012 du 18 octobre 2012 destiné à publication aux ATF, le Tribunal fédéral a jugé que la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux société mères et filiales d’États membres différents (JO L 225/6 du 20 août 1990), modifiée par la directive 2003/123/CE du 22 décembre 2003 (JO L 7/41 du 13 janvier 2004), puis remplacée par la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 (JO L 345/8 du 29 décembre 2011), a le même objet que l’art. 15 AFisE (l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts [Accord sur la fiscalité de l’épargne ; AFisE; RS 0.641.926.81]), à savoir exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère et éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère. Selon le Tribunal fédéral, les sociétés entrant dans la qualification de société de capitaux telle que prévue dans les directives 90/435/CEE, 2003/123/CE et 2011/96/UE sont, dès lors, également considérées comme sociétés de capitaux au sens de l’art. 15 AFisE et peuvent, par conséquent, bénéficier de la procédure de déclaration internationale en cas de distribution de dividende. (DDV)

Dans un arrêt destiné à publication aux ATF (Arrêt du TF 2C_482/2011 du 25 juillet 2012), notre Haute Cour a jugé que le canton de situation de l’immeuble de placement (for spécial) doit accorder la réduction pour participation lorsque cette réduction, appliquée par le canton du siège, est supérieure à 100%. Le Tribunal fédéral a annulé la taxation effectuée par le canton de Neuchâtel – canton du lieu de situation de l’immeuble de placement –, qui avait refusé la réduction pour participation à l’entreprise concernée. Notre Haute Cour a considéré que l’entreprise subissait un traitement discriminatoire dans le canton de Neuchâtel, raison pour laquelle elle a annulé la taxation litigieuse, ramenant l’impôt sur le bénéfice zéro. (DDV)

Simon Othenin-Girard a commenté l’arrêt 5A_659/2011 du 5 avril 2012 dans la revue Pratique juridique actuelle 2012, pages 853ss. Cet arrêt porte sur la situation de l’époux de nationalité suisse qui agit en divorce sur la base du for de son domicile (art. 59 lit. b LDIP), alors qu’il réside en Suisse depuis moins d’un an. Le Tribunal fédéral confirme dans une large mesure la portée du for du demandeur et rappelle les principales clés d’interprétation de l’article 59 lit. b LDIP. Il traite également de la notion de domicile international, en particulier du domicile imminent (création d’un domicile en Suisse dès l’arrivée de l’intéressé sur le territoire suisse).

Divorce international – For du domicile du demandeur de nationalité suisse (art. 59 lit. b LDIP) – arrêt du Tribunal fédéral 5A_659/2011, 5 avril 2012, A. c. dame A., Aktuelle Juristische Praxis/Pratique juridique actuelle, AJP/PJA 2012 p. 853-859

Me François Bohnet a publié un commentaire sur l’arrêt 5A.871/2011 consacré à l’audience de conciliation en matière de divorce. Ce commentaire peut être trouvé sous ce lien.

Me François Bohnet a publié un commentaire sur les développements procéduraux en droit des familles (arrêts 5A_704, 5A_561, 5A_841/2011 destinés à la publication). Ce commentaire peut être trouvé sous ce lien.

Simon Othenin-Girard a publié un commentaire relatif à l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_659/2011 portant sur le for du domicile du demandeur de nationalité suisse en cas de divorce international (art. 59 lit. b LDIP) in Newsletter /DroitMatrimonial.ch de mai 2012;

Dans un arrêt destiné à publication aux ATF (2C_337/2011 du 1er mai 2012), le Tribunal fédéral a jugé que la valeur de rachat d’une assurance de rente viagère temporaire rachetable était soumise à l’impôt sur la fortune auprès du crédirentier et déductible comme dette auprès du débirentier, pendant toute la durée du contrat. Cette imposition, respectivement déduction, était contraignante pour les cantons, qui ne disposait pas de marge de manœuvre à cet égard.

L’Université de Tilburg (Pays-Bas) organise du 14 au 16 juin 2012 une conférence intitulée «Tax Treaty Case Law Around The Globe». Me Daniel de Vries Reilingh présentera un arrêt du Tribunal administratif fédéral concernant la question de la résidence et l’assujettissement à l’impôt dans un Etat contractant (concrètement dans la zone franche de Madère [Portugal]).

Le programme de la conférence est disponible ici.

Dans un arrêt destiné à publication aux ATF (2C_497/2011 du 15 mars 2012), le Tribunal fédéral a débouté un contribuable qui avait quitté Neuchâtel en 2001 pour s’établir dans le canton de Nidwald, où il avait loué successivement deux appartements avant d’acquérir en 2007 une maison. En 2008, le contribuable concerné a vendu sa maison familiale neuchâteloise, entretemps utilisée par sa fille comme logement de vacances. Le Tribunal fédéral a jugé que le délai de sept ans qui s’est écoulé entre le moment de quitter son habitation neuchâteloise et celui de la vente de celle-ci était trop long. Le remploi n’avait pas eu lieu dans un « délai approprié », comme l’exigeait la loi. Le recourant ne pouvait dès lors bénéficier d’une imposition différée sur le gain réalisé lors de l’aliénation de sa maison neuchâteloise.