La Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel organise le vendredi 11 mai 2012 un colloque consacré aux conditions générales abusives et autres pratiques commerciales déloyales . Me François Bohnet présentera à cette occasion un exposé sur les conditions procédurales abusives.

Transmission de données bancaires aux USA

avril 11th, 2012 by eggler

Par arrêt A-737/2012 du 5 avril 2012, le Tribunal administratif fédéral a admis un recours d’un client du Crédit Suisse s’opposant à la transmission de ses données bancaires à l’autorité fiscale américaine (IRS). Le Tribunal administratif fédéral arrive à la conclusion que les critères de recherche (« search criteria ») formulés dans la demande d’entraide pour identifier les clients de la banque sont rédigés de telle façon qu’avant tout des cas de simple soustraction d’impôt, pour lesquels l’entraide administrative ne peut être accordée selon la CDI-US 96 (la Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu) applicable, sont concernés. Le Tribunal administratif fédéral confirme sa jurisprudence selon laquelle le soupçon de simple soustraction d’impôt, même lorsqu’il s’agit de montants importants, ne donne pas lieu à l’entraide administrative sous la CDI-US 96. Il réitère que le simple fait de ne pas déclarer un compte bancaire constitue tout au plus une soustraction d’impôt ne donnant pas lieu à l’entraide administrative

Les coûts résultant des déchets urbains abandonnés (“littering”) – tous comme les frais engendrés par l’élimination des déchets déposés dans les poubelles publiques – ne peuvent être mis à la charge de propriétaires d’immeubles par le biais de la taxe de base pour l’élimination des déchets.

Le Tribunal fédéral juge qu’ils doivent être financés par les entreprises dont ces déchets proviennent, conformément au principe du pollueur-payeur. Ils doivent être financés par les comptes d’élimination et peuvent être mis à charge des entreprises par le biais d’une taxe causale « calculée en fonction de critères objectivement fondés ». Arrêt du TF 2C_239/2011 du 21 février 2012 (arrêt destiné à la publication)

A l’occasion des Mélanges publiés en l’honneur de Piermarco Zen-Ruffinen (L’activité et l’espace: Droit du sport et aménagement du territoire), Mes François Bohnet et Alexandre Zen-Ruffinen proposent une analyse de l’arbitrabilité des conflits individuels de travail en matière sportive, suite à l’arrêt de principe ATF 136 III 467.

Revirement de jurisprudence: Le Tribunal fédéral admet désormais, arrêt 2C_642/2011, la qualité pour recourir du prévenu ayant demandé la mise hors de cause de  l’avocat d’une partie adverse en raison d’un conflits d’intérêts. Revenant sur l’ATF 135 II 145, il retient que la problématique ne relève  en principe pas du droit disciplinaire, mais du contrôle du pouvoir de postuler de l’avocat.

Dans l’arrêt 2C_961/2010 et 2C_962/2010 du 30 janvier 2012, destiné à être publié aux ATF, le Tribunal fédéral a dû se prononcer au sujet d’un prêt d’un montant de CHF 560’000 accordé entre deux sociétés-sœurs, détenues par le même actionnaire. Les conditions de ce prêt ne correspondaient pas à ce qui aurait été convenu entre tiers: il ne portait pas intérêt, avait été accordé sans aucune garantie et en partie sans qu’un contrat écrit ne soit signé. La société empruntant le prêt était en outre en train de débuter son activité, dont l’avenir était incertain. A l’origine elle disposait toutefois encore de suffisamment de fonds propres.

Appliquant la théorie du triangle, le Tribunal fédéral a jugé que seul l’absence d’intérêt constituait une prestation appréciable en argent imposable pour l’actionnaire mais non pas la totalité du prêt, car ce denier a pu être remboursé par la société. Par conséquent, le Tribunal fédéral a admis le recours, la dernière instance cantonale zurichoise ayant en effet jugé que la totalité du prêt constituait une prestation appréciable en argent imposable pour l’actionnaire.

La justice civile européenne en marche

février 12th, 2012 by f.bohnet

Dalloz vient de publier un ouvrage consacré à la procédure civile en Europe. On y trouve un article de François Bohnet consacré à l’unification de la procédure civile suisse.

Expulsion et cas clair

février 12th, 2012 by f.bohnet

François Bohnet propose, dans la newsletter bail.ch de février 2012, une analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_645/2011 du 17 novembre 2011 en matière d’expulsion par la voie du cas clair

Manuel de droit fiscal international

janvier 31st, 2012 by eggler

Me Daniel de Vries Reilingh a publié son dernier ouvrage intitulé “Manuel de droit fiscal international” paru aux éditions Weblaw. Le Manuel fournit au lecteur une introduction aux principes régissant le droit fiscal international, sur la base du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE (Modèle OCDE). Il présente de manière succincte, mais complète, les principes et règles de droit fiscal internantion applicables dans les pays industrialisés. Après une introduction au droit fiscal international, la partie principale de l’ouvrage est consacrée aux règles distributives des CDI tandis que les deux dernières parties traitent de l’élimination de la double imposition et des dispositions administratives, dont notamment l’échange de renseignements à des fins fiscales.

Le manuel pourra être commandé dès la semaine du 6 février sur le shop online de weblaw (lien).

Dans un arrêt récent  (CJUE, 25 octobre 2011, C‑509/09 et C‑161/10, eDate Advertising GmbH contre X,et Olivier Martinez, Robert Martinez contre MGN Limited), qui sera déterminant pour l’interprétation de l’article 5 ch, 3 de la Convention de Lugano, la Cour de justice de l’Union européenne  s’est prononcée sur l’interprétation du for en cas d’atteinte à la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet.

L’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, disposition qui correspond à l’art. 5 ch. 3 CL, doit être interprété en ce sens que, en cas d’atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet, la personne qui s’estime lésée a la faculté de saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l’État membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts. Cette personne peut également, en lieu et place d’une action en responsabilité au titre de l’intégralité du dommage causé, introduire son action devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l’a été. Celles-ci sont compétentes pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre de la juridiction saisie.