24.03.2014 - jurisprudence

Arrêt du TF 2C_490/2013 du 29 janvier 2014 – LHID

Dans un arrêt destiné à être publié aux ATF (arrêt du TF 2C_490/2013 du 29 janvier 2014), le Tribunal fédéral a jugé que la règle particulière de l’art. 38 al. 4 LHID – qui instaure, en cas de transfert de domicile à l’intérieur de la Suisse en cours de période de fiscale, une imposition pro rata temporis des personnes physiques imposées à la source – viole l’interdiction du traitement discriminatoire prévu par l’accord sur la libre circulation des personnes conclu entre l’Union européenne et la Suisse et ne s’applique par conséquent pas aux personnes bénéficiant de cet accord.

24.10.2013 - jurisprudence

TF 2C_153/2013 du 16 août 2013, Imposition de groupe en matière de TVA

Dans un arrêt destiné à publication aux ATF (arrêt du TF 2C_153/2013 du 16 août 2013), le Tribunal fédéral a jugé qu’une caisse de pension pouvait fait partie d’un groupe d’imposition en matière de TVA, contrairement à ce que prévoit l’art. 16 al. 3 OTVA (qui interdit aux institutions de prévoyance professionnelle de faire partie

24.09.2013 - jurisprudence

Jurisprudence – entraide fiscale avec les États-Unis (CS)

Dans un arrêt destiné à publication aux ATF (arrêt du TF 2C_269/2012 du 13 mars 2013) concernant une demande d’entraide administrative en matière fiscale présentée par l’autorité fiscale américaine (IRS), le Tribunal fédéral a jugé notamment que sous l’égide de la Convention de double imposition actuelle conclue en 1996, des demandes « groupées », sans

1.08.2013 - jurisprudence

TF 2C_1151/2012 du 3 juin 2013, Imposition d’une servitude de construire

Dans un arrêt destiné à publication aux ATF (arrêt du TF 2C_1151/2012 du 3 juin 2013), le Tribunal fédéral s’est prononcé sur l’imposition ou non d’une indemnité perçue pour la radiation d’une interdiction de construire (servitude) et a jugé qu’elle constituait un gain en capital privé non imposable. Compte tenu de la motivation du TF,

20.06.2013 - jurisprudence

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_324/2013 du 22 mai 2013

Dans une affaire concernant une demande d’entraide fiscale déposée par les Etats-Unis (arrêt du TF 2C_324/2013 du 22 mai 2013, destiné à être publié aux ATF), le Tribunal fédéral a jugé qu’il ne suffisait pas que le recourant énumère les questions constituant à ses yeux des motifs d’un cas particulièrement important au sens de l’art.

11.06.2013 - jurisprudence

Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_243/2011

Dans le cadre d’un litige en matière de double imposition intercantonale, le recourant a porté une décision de dernière instance cantonale – qu’il a considéré comme justifiée – devant le Tribunal fédéral pour pouvoir demander l’annulation de la décision de taxation concurrente d’un autre canton – déjà entrée en force – ce qui est admis.

8.05.2013 - jurisprudence, publications

Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_809/2012

Simon Othenin-Girard a fait paraître dans la revue AJP/PJA 2013, p. 606, un commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_809/2012, du 8 janvier 2013 qui traite de la portée de l’art. 85 LDIP, de la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants et de la notion de résidence habituelle; ce texte

20.03.2013 - jurisprudence

Enregistrement vidéo et prérogatives procédurales de l’avocat: TF 1B_445/2012 du 8 novembre 2012

Me François Bohnet a analysé l’arrêt TF 1B_445/2012 du 8 novembre 2012 dans la revue de l’avocat (RDA 2012 87). Cet arrêt porte sur le droit de consultation du dossier et en particulier sur la consultation d’un enregistrement vidéo de la déposition de la victime, pièce essentielle du dossier pénal. Le Tribunal fédéral encadre cependant

20.02.2013 - jurisprudence

Commentaire de l’arrêt 2C_521/2012 – Statut des communes bourgeoises du canton de Berne

Dans un arrêt du Tribunal fédéral destiné à publication aux ATF (arrêt du TF 2C_521/2012 du 16 janvier 2013), le Tribunal fédéral a désavoué le fisc bernois en litige avec la commune bourgeoise de Sonceboz- Sombeval. Il a jugé que la commune bourgeoise précitée doit être exonérée de l’impôt fédéral direct, car elle était une

15.02.2013 - jurisprudence

Commentaire de l’arrêt 2C_708/2012 – Péremption du droit de taxer d’un canton

Dans un arrêt du Tribunal fédéral destiné à publication aux ATF (2C_708/2012 du 21 décembre 2012, mis en ligne le 21 janvier 2013), le Tribunal fédéral a jugé qu’ en matière de double imposition intercantonale, la péremption du droit de taxer d’un canton est acquise à la fin de la 2ème année qui suit la