11.04.2012 - jurisprudence
Par arrêt A-737/2012 du 5 avril 2012, le Tribunal administratif fédéral a admis un recours d’un client du Crédit Suisse s’opposant à la transmission de ses données bancaires à l’autorité fiscale américaine (IRS). Le Tribunal administratif fédéral arrive à la conclusion que les critères de recherche (« search criteria ») formulés dans la demande d’entraide pour identifier les clients de la banque sont rédigés de telle façon qu’avant tout des cas de simple soustraction d’impôt, pour lesquels l’entraide administrative ne peut être accordée selon la CDI-US 96 (la Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu) applicable, sont concernés. Le Tribunal administratif fédéral confirme sa jurisprudence selon laquelle le soupçon de simple soustraction d’impôt, même lorsqu’il s’agit de montants importants, ne donne pas lieu à l’entraide administrative sous la CDI-US 96. Il réitère que le simple fait de ne pas déclarer un compte bancaire constitue tout au plus une soustraction d’impôt ne donnant pas lieu à l’entraide administrative
23.03.2012 - jurisprudence
Les coûts résultant des déchets urbains abandonnés (“littering”) – tous comme les frais engendrés par l’élimination des déchets déposés dans les poubelles publiques – ne peuvent être mis à la charge de propriétaires d’immeubles par le biais de la taxe de base pour l’élimination des déchets. Le Tribunal fédéral juge qu’ils doivent être financés par
4.03.2012 - jurisprudence
Revirement de jurisprudence: Le Tribunal fédéral admet désormais, arrêt 2C_642/2011, la qualité pour recourir du prévenu ayant demandé la mise hors de cause de l’avocat d’une partie adverse en raison d’un conflits d’intérêts. Revenant sur l’ATF 135 II 145, il retient que la problématique ne relève en principe pas du droit disciplinaire, mais du contrôle du pouvoir de postuler de
20.02.2012 - jurisprudence
Dans l’arrêt 2C_961/2010 et 2C_962/2010 du 30 janvier 2012, destiné à être publié aux ATF, le Tribunal fédéral a dû se prononcer au sujet d’un prêt d’un montant de CHF 560’000 accordé entre deux sociétés-sœurs, détenues par le même actionnaire. Les conditions de ce prêt ne correspondaient pas à ce qui aurait été convenu entre
12.01.2012 - jurisprudence
Dans un arrêt récent (CJUE, 25 octobre 2011, C‑509/09 et C‑161/10, eDate Advertising GmbH contre X,et Olivier Martinez, Robert Martinez contre MGN Limited), qui sera déterminant pour l’interprétation de l’article 5 ch, 3 de la Convention de Lugano, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation du for en cas d’atteinte à la
8.01.2012 - jurisprudence
Dans un arrêt récent 5A_453/2011 du 9 décembre 2011, le Tribunal fédéral retient que lorsque l’inscription définitive entre dans leur compétence matérielle, les tribunaux de commerce sont également compétents en matière d’inscription provisoire en vertu de l’art. 6 al. 5 CPC, celle-ci ayant la nature d’une mesure provisionnelle au sens de l’art. 261 CPC.
11.11.2011 - jurisprudence
Dans un arrêt destiné à la publication,le Tribunal fédéral retient qu’un recours devant lui n’est pas ouvert contre un prononcé refusant d’accorder des mesures à titre superprovisonnel (TF 4A_577/2011 du 4 octobre 2011). La solution n’est manifestement pas satisfaisante dans les cas d’extrême urgence pour lesquels seules des mesures superprovisionnelles de l’instance de recours et