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La Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel organise le vendredi 11 mai 2012 un colloque consacré aux conditions générales abusives et autres pratiques commerciales déloyales . Me François Bohnet présentera à cette occasion un exposé sur les conditions procédurales abusives.

Par arrêt A-737/2012 du 5 avril 2012, le Tribunal administratif fédéral a admis un recours d’un client du Crédit Suisse s’opposant à la transmission de ses données bancaires à l’autorité fiscale américaine (IRS). Le Tribunal administratif fédéral arrive à la conclusion que les critères de recherche (« search criteria ») formulés dans la demande d’entraide

Les coûts résultant des déchets urbains abandonnés (“littering”) – tous comme les frais engendrés par l’élimination des déchets déposés dans les poubelles publiques – ne peuvent être mis à la charge de propriétaires d’immeubles par le biais de la taxe de base pour l’élimination des déchets. Le Tribunal fédéral juge qu’ils doivent être financés par