24.03.2014 – jurisprudence

Arrêt du TF 2C_490/2013 du 29 janvier 2014 – LHID

Dans un arrêt destiné à être publié aux ATF (arrêt du TF 2C_490/2013 du 29 janvier 2014), le Tribunal fédéral a jugé que la règle particulière de l’art. 38 al. 4 LHID – qui instaure, en cas de transfert de domicile à l’intérieur de la Suisse en cours de période de fiscale, une imposition pro rata temporis des personnes physiques imposées à la source – viole l’interdiction du traitement discriminatoire prévu par l’accord sur la libre circulation des personnes conclu entre l’Union européenne et la Suisse et ne s’applique par conséquent pas aux personnes bénéficiant de cet accord.

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