20.06.2013 – jurisprudence

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_324/2013 du 22 mai 2013

Dans une affaire concernant une demande d’entraide fiscale déposée par les Etats-Unis (arrêt du TF 2C_324/2013 du 22 mai 2013, destiné à être publié aux ATF), le Tribunal fédéral a jugé qu’il ne suffisait pas que le recourant énumère les questions constituant à ses yeux des motifs d’un cas particulièrement important au sens de l’art. 84a LTF pour que le recours au Tribunal fédéral soit ouvert. Une simple énumération ne permettait pas de déceler en quoi la question soulevée était une « question juridique de principe » ou « un cas particulièrement important » au sens de l’art. 84a LTF. Notre Haute Cour n’est par conséquent pas entrée en matière sur le recours.

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