12.01.2012 – jurisprudence

Atteinte aux droits de la personnalité – Internet – For

Dans un arrêt récent  (CJUE, 25 octobre 2011, C‑509/09 et C‑161/10, eDate Advertising GmbH contre X,et Olivier Martinez, Robert Martinez contre MGN Limited), qui sera déterminant pour l’interprétation de l’article 5 ch, 3 de la Convention de Lugano, la Cour de justice de l’Union européenne  s’est prononcée sur l’interprétation du for en cas d’atteinte à la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet.

L’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, disposition qui correspond à l’art. 5 ch. 3 CL, doit être interprété en ce sens que, en cas d’atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet, la personne qui s’estime lésée a la faculté de saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l’État membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts. Cette personne peut également, en lieu et place d’une action en responsabilité au titre de l’intégralité du dommage causé, introduire son action devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l’a été. Celles-ci sont compétentes pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre de la juridiction saisie.

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