29.01.2013 – jurisprudence

Commentaire de l’arrêt 2C_199/2012 transfert d’immeuble et transfert de patrimoine

Dans un arrêt important du Tribunal fédéral, destiné à publication aux ATF (arrêt 2C_199/2012 du 23 novembre 2012, mis en ligne le 16 janvier 2013), notre Haute Cour a jugé que le transfert de la totalité des immeubles par une société immobilière à la fondation de prévoyance qui détenait la totalité du capital-actions de la société immobilière constituait un transfert de patrimoine devant être exempté de droits de mutation. Il a jugé que le texte de l’art. 24 al. 3quater LHID, qui restreint la neutralité fiscale du transfert de patrimoine aux sociétés de capitaux et sociétés coopératives, conduisait à un résultat que le législateur ne peut avoir voulu et qui heurte le principe de l’égalité de traitement, si bien qu’il était nécessaire de s’écarter du texte de l’art. 24 al. 3quater LHID. (DDV)

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