14.09.2012 – jurisprudence

Commentaire de l’arrêt 2C_482/2011 du 25 juillet 2012

Dans un arrêt destiné à publication aux ATF (Arrêt du TF 2C_482/2011 du 25 juillet 2012), notre Haute Cour a jugé que le canton de situation de l’immeuble de placement (for spécial) doit accorder la réduction pour participation lorsque cette réduction, appliquée par le canton du siège, est supérieure à 100%. Le Tribunal fédéral a annulé la taxation effectuée par le canton de Neuchâtel – canton du lieu de situation de l’immeuble de placement –, qui avait refusé la réduction pour participation à l’entreprise concernée. Notre Haute Cour a considéré que l’entreprise subissait un traitement discriminatoire dans le canton de Neuchâtel, raison pour laquelle elle a annulé la taxation litigieuse, ramenant l’impôt sur le bénéfice zéro. (DDV)

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