20.02.2013 – jurisprudence

Commentaire de l’arrêt 2C_521/2012 – Statut des communes bourgeoises du canton de Berne

Dans un arrêt du Tribunal fédéral destiné à publication aux ATF (arrêt du TF 2C_521/2012 du 16 janvier 2013), le Tribunal fédéral a désavoué le fisc bernois en litige avec la commune bourgeoise de Sonceboz- Sombeval. Il a jugé que la commune bourgeoise précitée doit être exonérée de l’impôt fédéral direct, car elle était une “autre collectivité territoriale des cantons” exonérée de l’IFD conformément à l’art. 56 lettre c LIFD (DDV).

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