15.02.2013 – jurisprudence

Commentaire de l’arrêt 2C_708/2012 – Péremption du droit de taxer d’un canton

Dans un arrêt du Tribunal fédéral destiné à publication aux ATF (2C_708/2012 du 21 décembre 2012, mis en ligne le 21 janvier 2013), le Tribunal fédéral a jugé qu’ en matière de double imposition intercantonale, la péremption du droit de taxer d’un canton est acquise à la fin de la 2ème année qui suit la période fiscale (« n+2 »). Il a en outre précisé que pour éviter la péremption du droit de taxer, il suffisait que le canton en cause manifeste sa volonté de taxer, une décision de taxation n’était pas nécessaire à cet effet. DDV

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