11.06.2013 – jurisprudence

Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_243/2011

Dans le cadre d’un litige en matière de double imposition intercantonale, le recourant a porté une décision de dernière instance cantonale – qu’il a considéré comme justifiée – devant le Tribunal fédéral pour pouvoir demander l’annulation de la décision de taxation concurrente d’un autre canton – déjà entrée en force – ce qui est admis. Notre Haute Cour a jugé – dans son arrêt 2C_243/2011 du 1er mai 2013 destiné à être publié aux ATF – qu’il résulte de l’interdiction des nova (art. 99 LTF) que le canton où la procédure est menée jusqu’en dernière instance cantonale doit vérifier les arguments invoqués par le recourant même si ce dernier considère que la décision du canton en cause est juste. Dans cette constellation particulière – le recourant conteste la décision du « deuxième » canton quand bien-même il la considère comme fondée –, le Tribunal fédéral impose au canton concerné de vérifier l’état de fait et de tenir compte des motifs invoqués par le recourant même lorsque ce dernier demande la confirmation de la décision cantonale attaquée et n’est par conséquent pas lésé. (DDV)

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