20.03.2013 – jurisprudence

Enregistrement vidéo et prérogatives procédurales de l’avocat: TF 1B_445/2012 du 8 novembre 2012

Me François Bohnet a analysé l’arrêt TF 1B_445/2012 du 8 novembre 2012 dans la revue de l’avocat (RDA 2012 87). Cet arrêt porte sur le droit de consultation du dossier et en particulier sur la consultation d’un enregistrement vidéo de la déposition de la victime, pièce essentielle du dossier pénal. Le Tribunal fédéral encadre cependant strictement les modalités d’exercices de ce droit.

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