1.08.2013 – jurisprudence

TF 2C_1151/2012 du 3 juin 2013, Imposition d’une servitude de construire

Dans un arrêt destiné à publication aux ATF (arrêt du TF 2C_1151/2012 du 3 juin 2013), le Tribunal fédéral s’est prononcé sur l’imposition ou non d’une indemnité perçue pour la radiation d’une interdiction de construire (servitude) et a jugé qu’elle constituait un gain en capital privé non imposable. Compte tenu de la motivation du TF, une telle indemnité sera toutefois soumise à l’impôt spécial sur les gains immobiliers, cette question n’ayant cependant pas dû être jugée par notre Haute Cour. (DDV)

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