8.01.2012 – jurisprudence

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs: les tribunaux de commerce sont compétents

Dans un arrêt récent 5A_453/2011 du  9 décembre 2011, le Tribunal fédéral retient que lorsque l’inscription définitive entre dans leur compétence matérielle, les tribunaux de commerce sont également compétents en matière d’inscription provisoire en vertu de l’art. 6 al. 5 CPC, celle-ci ayant la nature d’une mesure provisionnelle au sens de l’art. 261 CPC.

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