21.05.2012 – jurisprudence

Imposition différée du gain immobilier refusée lorsque la vente n’intervient pas dans « un délai approprié »

Dans un arrêt destiné à publication aux ATF (2C_497/2011 du 15 mars 2012), le Tribunal fédéral a débouté un contribuable qui avait quitté Neuchâtel en 2001 pour s’établir dans le canton de Nidwald, où il avait loué successivement deux appartements avant d’acquérir en 2007 une maison. En 2008, le contribuable concerné a vendu sa maison familiale neuchâteloise, entretemps utilisée par sa fille comme logement de vacances. Le Tribunal fédéral a jugé que le délai de sept ans qui s’est écoulé entre le moment de quitter son habitation neuchâteloise et celui de la vente de celle-ci était trop long. Le remploi n’avait pas eu lieu dans un « délai approprié », comme l’exigeait la loi. Le recourant ne pouvait dès lors bénéficier d’une imposition différée sur le gain réalisé lors de l’aliénation de sa maison neuchâteloise.

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