24.09.2013 – jurisprudence

Jurisprudence – entraide fiscale avec les États-Unis (CS)

Dans un arrêt destiné à publication aux ATF (arrêt du TF 2C_269/2012 du 13 mars 2013) concernant une demande d’entraide administrative en matière fiscale présentée par l’autorité fiscale américaine (IRS), le Tribunal fédéral a jugé notamment que sous l’égide de la Convention de double imposition actuelle conclue en 1996, des demandes « groupées », sans indication des noms des personnes concernées, étaient en principe admises.

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