11.11.2011 – jurisprudence

Pas de recours au Tribunal fédéral contre le refus de mesures superprovisionnelles

Dans un arrêt destiné à la publication,le Tribunal fédéral retient qu’un recours devant lui n’est pas ouvert contre un prononcé refusant d’accorder des mesures à titre superprovisonnel (TF 4A_577/2011 du 4 octobre 2011). La solution n’est manifestement pas satisfaisante dans les cas d’extrême urgence pour lesquels seules des mesures superprovisionnelles de l’instance de recours et le cas échéant du Tribunal fédéral peuvent sauver la situation. On songe par exemple au refus, à titre superprovisionnel, d’une inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs alors qu’il ne reste que 6 jours avant l’inscription selon le recourant et que le juge a fixé l’audience au delà dudit délai. Le Tribunal fédéral semblait du reste lui-même admettre la recevabilité du recours devant lui et le prononcé de mesures superprovisonnelles dans un tel cas (TF 5P.344/2005 in RSPC 2006 163).

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