4.06.2012 – jurisprudence

Résumé de l’arrêt du TF 2C_337/2011 du 1er mai 2012

Dans un arrêt destiné à publication aux ATF (2C_337/2011 du 1er mai 2012), le Tribunal fédéral a jugé que la valeur de rachat d’une assurance de rente viagère temporaire rachetable était soumise à l’impôt sur la fortune auprès du crédirentier et déductible comme dette auprès du débirentier, pendant toute la durée du contrat. Cette imposition, respectivement déduction, était contraignante pour les cantons, qui ne disposait pas de marge de manœuvre à cet égard.

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