26.11.2012 – jurisprudence

Résumé de l’arrêt du TF 2C_176/2012 du 18 octobre 2012 destiné à publication aux ATF

Dans son arrêt 2C_176/2012 du 18 octobre 2012 destiné à publication aux ATF, le Tribunal fédéral a jugé que la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux société mères et filiales d’États membres différents (JO L 225/6 du 20 août 1990), modifiée par la directive 2003/123/CE du 22 décembre 2003 (JO L 7/41 du 13 janvier 2004), puis remplacée par la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 (JO L 345/8 du 29 décembre 2011), a le même objet que l’art. 15 AFisE (l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts [Accord sur la fiscalité de l’épargne ; AFisE; RS 0.641.926.81]), à savoir exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère et éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère. Selon le Tribunal fédéral, les sociétés entrant dans la qualification de société de capitaux telle que prévue dans les directives 90/435/CEE, 2003/123/CE et 2011/96/UE sont, dès lors, également considérées comme sociétés de capitaux au sens de l’art. 15 AFisE et peuvent, par conséquent, bénéficier de la procédure de déclaration internationale en cas de distribution de dividende. (DDV)

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