24.10.2013 – jurisprudence

TF 2C_153/2013 du 16 août 2013, Imposition de groupe en matière de TVA

Dans un arrêt destiné à publication aux ATF (arrêt du TF 2C_153/2013 du 16 août 2013), le Tribunal fédéral a jugé qu’une caisse de pension pouvait fait partie d’un groupe d’imposition en matière de TVA, contrairement à ce que prévoit l’art. 16 al. 3 OTVA (qui interdit aux institutions de prévoyance professionnelle de faire partie d’un groupe en matière de TVA).

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