24.07.2013 – publications

TF 2C_708/2012 sur le droit de taxer dans les relations intercantonales

Me Daniel de Vries Reilingh a publié un commentaire de l’arrêt du TF 2C_708/2012 du 21 décembre 2012 concernant la péremption du droit de taxer dans les relations intercantonales.

La référence est la suivante: Daniel de Vries Reilingh, Modification de la jurisprudence en matière de péremption du droit de taxer dans les relations intercantonales, in : CJN, publié le 24 mars 2013

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