3.08.2012 – jurisprudence, publications

Commentaire de l’arrêt 5A_659/2011 – for du domicile du demandeur de nationalité suisse – divorce international

Simon Othenin-Girard a commenté l’arrêt 5A_659/2011 du 5 avril 2012 dans la revue Pratique juridique actuelle 2012, pages 853ss. Cet arrêt porte sur la situation de l’époux de nationalité suisse qui agit en divorce sur la base du for de son domicile (art. 59 lit. b LDIP), alors qu’il réside en Suisse depuis moins d’un an. Le Tribunal fédéral confirme dans une large mesure la portée du for du demandeur et rappelle les principales clés d’interprétation de l’article 59 lit. b LDIP. Il traite également de la notion de domicile international, en particulier du domicile imminent (création d’un domicile en Suisse dès l’arrivée de l’intéressé sur le territoire suisse).

Divorce international – For du domicile du demandeur de nationalité suisse (art. 59 lit. b LDIP) – arrêt du Tribunal fédéral 5A_659/2011, 5 avril 2012, A. c. dame A., Aktuelle Juristische Praxis/Pratique juridique actuelle, AJP/PJA 2012 p. 853-859

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