8.05.2013 – jurisprudence, publications

Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_809/2012

Simon Othenin-Girard a fait paraître dans la revue AJP/PJA 2013, p. 606, un commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_809/2012, du 8 janvier 2013 qui traite de la portée de l’art. 85 LDIP, de la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants et de la notion de résidence habituelle; ce texte est également paru in Newsletter droitmatrimonial.ch (mars 2013)

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