8.01.2012 – publications

L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en procédure civile suisse

Le nouveau droit de l’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs entre en vigueur le 1er janvier 2012. Me François Bohnet est l’éditeur d’un ouvrage qui vient de paraître sur ce thème. Sa contribution est consacrée aux aspects procéduraux. Il est paru dans la collection du cemaj.

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